Art. 1 - Service

PERMAPHONE assure un service de réception des messages par téléphone et de transmission desdits messages selon entente avec l'ABONNÉ et prévue par le présent contrat. Elle s'engage à déployer tous ses efforts pour assurer la bonne marche du service.

Art. 2 - Durée et résiliation

La durée minimum du présent contrat est de deux mois, à titre de temps d’essai, à compter du moment de la signature de celui-ci. Le contrat pourra être résilié, pour la fin de cette période, par un avis écrit et recommandé donné au minimum 15 jours à l’avance. Après cette période d’essai, il pourra être résilié, pour la fin d’un mois, avec un préavis écrit et recommandé au moins un mois à l’avance.

Art. 3 - Conditions de paiement

La première mensualité sera encaissée à la signature du présent contrat.
La prime de l'abonnement est payable à l'avance, au plus tard, le 30 de chaque mois (février 28).
PERMAPHONE se réserve le droit de suspendre le service en cas de non paiement de l'abonnement à son échéance.
Le montant de l'abonnement est payable dans un délai de dix jours.

Art. 4 - Changement de tarif

PERMAPHONE se réserve le droit de modifier en tout temps le tarif d'abonnement, moyennant un préavis écrit par recommandé.

Art. 5 - Responsabilité

PERMAPHONE, ses employés, collaborateurs ou sous-traitants, sont libérés de toute responsabilité en cas d'erreur de transmission, de même qu'en cas de panne technique ou interruption passagère des services.

Art. 6 - Modifications de service

PERMAPHONE peut en tout temps, pour des raisons économiques, techniques ou autres, modifier le service ou prendre des mesures appropriées.

Art. 7 - For juridique

Pour tout litige découlant du présent contrat, le for juridique est à Fribourg.